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'Le Bundesrat dans le processus législatif'
 
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Le Bundesrat dans le processus législatif

Le Bundesrat est impliqué dans le processus législatif tout entier. Il détient ainsi un droit d'initiative parlementaire, dont il ne fait cependant que rarement usage. Mais l'aspect essentiel réside dans le fait que tout projet de loi gouvernemental doit être soumis à l'avis du Bundesrat. Ce dernier dispose de six semaines pour émettre des commentaires sur le projet de loi, qui est ensuite transmis au Bundestag (seuls les projets de loi de finances sont déposés au Bundestag en même temps qu'ils sont transmis au Bundesrat). Lorsque le Bundestag a voté un projet de loi, celui-ci revient ensuite au Bundesrat qui décide de l'adoption de cette loi. L'accord du Bundesrat est indispensable pour toutes les lois qui touchent les intérêts des Länder, par ex. leurs compétences en matière d'administration ou la répartition budgétaire et fiscale, ce qu'on appelle les "lois d'approbation [1] " (Zustimmungsgesetze). La procédure d'adoption d'une telle loi échoue si le Bundesrat refuse son approbation (voir ci-dessous). Le Bundesrat peut opposer son veto à toutes les autres lois, mais ce veto peut être rejeté par le Bundestag. Contrairement à ce que les "pères fondateurs" de la constitution pensaient au départ, près de 60 % des lois requièrent aujourd'hui l'approbation du Bundesrat, souvent du seul fait que l'un des paragraphes du projet de loi relève de la compétence des Länder à appliquer les lois fédérales.

Fig. 5

Le Bundesrat joue un rôle important
dans la procédure législative de la Fédération

 

Source Internet [2]

Une commission de médiation [3] (Vermittlungsausschuss) peut être saisie, au cas où le Bundesrat et le Bundestag ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une loi d'approbation. Cette commission, composée de 16 membres des deux Chambres siégeant à huis clos, peut élaborer un compromis qui est ensuite soumis au Bundestag; celui-ci doit alors de nouveau délibérer. La loi est adoptée si le Bundestag accepte le compromis et si le Bundesrat donne également son approbation au nouveau texte de loi. Si la procédure de médiation échoue, ou si le Bundestag la rejette, le Bundesrat peut par contre refuser son approbation, ce qui aboutit à l'abandon définitif de la loi en question. Mais dans l'ensemble, cette procédure de médiation a largement fait ses preuves, puisque seuls 10 % des litiges pour lesquels la commission de médiation a été saisie par le Bundesrat, le Bundestag ou le gouvernement fédéral, se sont soldés par un échec. Les Länder participent aussi à l'administration de la Fédération par l'entremise du Bundesrat. C'est ainsi que tout décret de l'administration des Länder requiert l'approbation du Bundesrat, lorsqu'il s'agit d'un décret d'application d'une loi fédérale.

Il apparaît nettement que le contrôle des instances administratives centrales exercé par le Bundesrat est le fait des gouvernements des Länder. Les parlements des Länder sont en grande partie exclus de ce processus. Cet état de fait est d'autant plus problématique que la Fédération n'a pas cessé d'assumer de nouvelles compétences dans le domaine de la législation concurrente. Les pouvoirs exécutifs des Länder ont été dédommagés par leur participation au Bundesrat, tandis que les parlements des Länder déplorent une constante perte de fonctions. En conséquence, de plus en plus de voix s'élèvent dans les parlements des Länder pour réclamer une sensible réduction de la compétence législative de la Fédération.