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- Fédéralisme
- Le Bundesrat dans le processus législatif
- Une coalition de tous les partis par le Bundesrat?
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- Du "pagus" gaulois à la "région de programme": mutations des structures territoriales en France
- La France: du centralisme vers la décentralisation?
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Caractéristiques du fédéralisme en RFA
La Loi fondamentale [1] dde la République fédérale d'Allemagne fixe la répartition des compétences entre la Fédération et les Länder. La plupart des domaines, tels que la politique étrangère, la défense, la politique monétaire et fiscale, de même que le droit des étrangers, les postes et télécommunications, les douanes, relèvent de la compétence de la Fédération. Ces domaines sont mentionnés dans la "législation exclusive" (article 73 de la Loi fondamentale). L'article 74 de la loi fondamentale dénombre les domaines dans lesquels les Länder peuvent agir dans le cadre de la "législation concurrente", dans la mesure où la Fédération ne prend pas de dispositions. Depuis l'adoption de la Loi fondamentale, il s'est cependant avéré que la Fédération a de plus en plus fait usage de son droit législatif pour assurer - comme le stipule l'article 72, alinéa 2 de la constitution - "la réalisation de conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou la sauvegarde de l'unité juridique ou économique". Les lois-cadres de la Fédération, qui concernent par exemple le statut juridique des personnes au service des Länder, des communes et d'autres collectivités de droit public, ou bien encore la chasse, la protection de la nature et la conservation des sites (article 75 de la Loi fondamentale) fixent le cadre au sein duquel les Länder peuvent agir.
Un aspect essentiel des dispositions prises par l'État fédéral réside dans le fait que les Länder disposent de leur propre compétence législative, en particulier dans le domaine du droit public du Land, du droit communal, de l'éducation et de la culture, ainsi que du droit de la police. L'éducation, la radio et la télévision, ainsi que la police, sont donc exclusivement du ressort des Länder. On peut dire de façon générale que la Fédération détient la compétence législative dans la plupart des domaines, mais que les Länder sont compétents en matière d'administration, et que les autorités administratives des Länder veillent à l'application de la plupart des lois fédérales "au nom de la Fédération" (article 83 de la Loi fondamentale).
Dans un État fédéral, la Fédération est par principe placée au-dessus des Länder, aussi bien du point de vue politique que juridique, ce qui signifie que les lois de la Fédération passent avant celles des Länder. Dans le cas le plus extrême, un Land pourrait être obligé de faire montre d'une attitude conforme aux dispositions de la Fédération, dans le cadre de la "contrainte fédérale", s'il venait à "ne pas remplir les obligations de caractère fédéral qui lui incombent en vertu de la Loi fondamentale ou d'une autre loi fédérale" (article 37, al. 1 de la Loi fondamentale). L'organisation de la République fédérale d'Allemagne en Länder est protégée par la "clause d'éternité" de l'article 79, alinéa 3 de la Loi fondamentale, qui interdit toute modification à cet égard. En résumé, "quatre aspects caractérisent le statut de la Fédération et des Länder au sein de l'État allemand" (Ursula Münch/Kerstin Meerwaldt): la Fédération et chacun des Länder disposent de leur propre constitution, de leurs organes constitutionnels, d'une législation constitutionnelle et de compétences particulières.
Fig. 3
Le Bundesrat est l'un des cinq organes constitutionnels permanents de la République fédérale d'Allemagne. En tant que représentation des Länder, il est l'organe fédératif, à côté du président de la République fédérale [2] , du Bundestag [3] , du gouvernement fédéral [4] et de la Cour constitutionnelle fédérale [5] .
Source Internet [6]
A la différence des USA et de la Suisse, qui connaissent une nette délimitation des attributions respectives de l'État central et des États membres, le concours des 16 Länder à la législation et à l'administration de la Fédération est garanti, selon l'article 79 de la Loi fondamentale déjà mentionné ci-dessus, par un organe constitutionnel particulier, le Bundesrat [7] . De par sa structure, cet organe n'est pas comparable aux Deuxièmes Chambres d'autres pays (comme le Sénat aux USA et le Conseil des États en Suisse): le Bundesrat rassemble les membres des gouvernements des Länder, c'est-à-dire qu'il n'est pas constitué de membres élus, mais de représentants des différents gouvernements des Länder. Lorsqu'un changement de gouvernement se produit dans un Land, le mandat de ce Land au Bundesrat est transmis automatiquement au nouveau gouvernement du Land.
L'importance politique respective des Länder est assurée au niveau constitutionnel par une répartition proportionnelle des voix: chaque Land dispose au Bundesrat d'au moins trois voix, indépendamment du nombre d'habitants, et de six voix au plus (pour plus de 7 millions d'habitants). Le nombre total de voix au Bundesrat est de 69, la majorité des deux tiers étant de 46 voix.
Les voix qui reviennent à un Land ne peuvent être données qu'en bloc, c'est-à-dire que ce ne sont pas des personnes qui votent au Bundesrat, mais les représentants des gouvernements des Länder, qui se sont normalement mis préalablement d'accord sur leur décision de vote lors d'une séance de cabinet. Lorsque le gouvernement d'un Land est composé de plusieurs fractions, ces dernières doivent se concerter pour adopter une position commune. Cette disposition peut engendrer de considérables problèmes, par ex. lorsqu'un parti est membre du gouvernement fédéral et se coalise en même temps dans un Land avec d'autres partis qui appartiennent à l'opposition au sein du Bundestag. Dans un tel cas, le gouvernement du Land concerné conclut un accord sur le vote à adopter pour les questions politiques majeures: en règle générale, il renonce au vote, ce qui revient à un "non", puisque seules comptent les voix positives. Généralement, les ministres-présidents ou les mandataires des Länder donnent les voix de leur Land lors des séances plénières du Bundesrat, qui ont lieu toutes les trois semaines. Ils sont ce faisant tenus de respecter les directives émises par leurs gouvernements respectifs - à part quelques rares exceptions. Il s'agit donc dans cette mesure d'un mandat impératif.
En tant que représentation des gouvernements des Länder auprès de la Fédération, le Bundesrat exerce "comme organe exécutif au niveau de la Fédération les compétences d'un organe législatif" (Konrad Reuter). En tant qu'organe fédéral, le Bundesrat forme un contrepoids aux organes centraux que sont le Bundestag [9] et le gouvernement fédéral [10] , et sert de lien entre la Fédération et les 16 Länder. Les bons rapports qui règnent au sein de la Deuxième Chambre se reflètent dans le ton posé et sobre des discussions qui contrastent avec les débats politiques houleux du Bundestag, mais s'expriment aussi par la désignation de son président, élu chaque année selon un principe de rotation.
Liens:
- [1]http://www.bundesregierung.de/Gesetze/-,4222/Grundgesetz.htm
- [2]http://www.bundespraesident.de/
- [3]http://www.bundestag.de/
- [4]http://www.bundesregierung.de/
- [5]http://www.bundesverfassungsgericht.de/
- [6]http://www.bundesrat.de/
- [7]http://www.bundesrat.de/
- [8]http://www1.bundesrat.de/Site/Inhalt/DE/1_20Aktuelles/1.6_20Stimmenverteilung/index,templateId=renderUnterseiteKomplett.html
- [9]http://www.bundestag.de/
- [10]http://www.bundesregierung.de/