- Remarque préliminaire
- Fédéralisme
- Caractéristiques du fédéralisme en RFA
- Le Bundesrat dans le processus législatif
- Une coalition de tous les partis par le Bundesrat?
- Interpénétration politique dans le fédéralisme coopératif
- L'État centralisé
- Les régions
- Les départements
- Les communes
- Problèmes au sein de l'État unitaire décentralisé
- Bibliographie
- Du "pagus" gaulois à la "région de programme": mutations des structures territoriales en France
- La France: du centralisme vers la décentralisation?
- Problèmes transfrontaliers et coopération
- Exemples régionaux
- Paris et Berlin - portraits de capitales
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Idées de réforme
Sur l'arrière-plan de la critique exprimée vis-à-vis d'un gouvernement composé de facto de tous les partis de la majorité au Bundestag et au Bundesrat, qui doit s'entendre sur un compromis pour toutes les lois d'approbation, les deux chambres du parlement ont mis en place en novembre 2003 une commission de "modernisation des rapports entre la Fédération et les Länder". Cette commission a pour tâche d'examiner les compétences législatives et les droits de participation des Länder, et de réorganiser les rapports financiers entre la Fédération et les Länder.
S'il s'agit dans le premier cas d'une limitation des possibilités de participation du Bundesrat à la législation fédérale par la nette réduction des lois requérant son approbation, les Länder pensent dans le second cas à la suppression du financement mixte, en particulier en ce qui concerne les "tâches communes [1] " (article 91a de la Loi fondamentale). Celles-ci permettent dans certains cas à la Fédération d'assumer 50 % du financement d'un projet, forçant ainsi le Land à agir. Si ce Land ne dispose pas du budget nécessaire, le projet échoue. C'est pourquoi les Länder souhaitent obtenir dans ces domaines une aide financière globale de la part de la Fédération, et demandent de pouvoir décider eux-mêmes des projets qu'ils aimeraient financer sur la base de ces fonds. Au niveau législatif, on débat en ce moment sur un élargissement des prérogatives accordées aux Länder. En contrepartie, leur participation à l'adoption des lois requérant l'approbation du Bundesrat serait radicalement réduite.
Fig. 10
La question de la restructuration des Länder, c'est-à-dire de leur refonte éventuelle pour ne plus former que moitié moins, donc 8 Länder au lieu des 16 Länder actuels, soulève régulièrement de vifs débats. Les disparités régionales pourraient ainsi être plus facilement nivelées, mais les identités et intérêts régionaux en jeu s'y opposent.
Source: Der Bürger im Staat Heft 1/1999
Le président de la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré dans un long article sur la réforme du fédéralisme (quotidien allemand Frankfurter Allgemeine Zeitung du 27 nov. 2003, p. 8) qu'il est urgent d'agir pour mettre fin au transfert actuel des décisions essentielles portant sur les projets de loi majeurs en matière de politique sociale "à une table ronde de représentants gouvernementaux de la Fédération et des Länder réunis pour négocier" (c'est-à-dire à la Commission de médiation), ou du moins le limiter de façon décisive. Il plaide donc en faveur d'un transfert des missions aux Länder, d'une plus grande mise en action du principe de subsidiarité (la Fédération ne prend en charge que les tâches qui ne peuvent être assumées par les seuls Länder), d'une limitation du droit d'approbation du Bundesrat et d'un renforcement des propres responsabilités des Länder, y compris en matière de finances. Il appelle également de ses voeux la fusion [2] de Länder financièrement fragiles avec des Länder plus solides. Ces demandes, qui reviendraient finalement à réduire l'influence du Bundesrat, et par là, le pouvoir des ministres-présidents, ne paraissent guère réalisables. Les discussions portant sur une réforme du système n'ont en tout cas pas abouti jusqu'ici.